Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par SAINTE ANNE KITE, SAS au capital de 1 500 €, 69 route du Moulin de Helleux, 97180 Sainte-Anne, SIREN 949 066 971, RCS de Pointe-à-Pitre n° 949 066 971, TVA FR83 949066971. Contact : +590 690 70 94 95 – sks97180@gmail.com.

Elles concernent notamment les cours, stages, séances encadrées et locations de matériel de kitesurf, kitefoil, wingfoil et disciplines nautiques proposées par SAINTE ANNE KITE.

2. Information précontractuelle et réservation

Avant la réservation, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation choisie, son prix, sa durée, la date ou la période prévue, les conditions particulières applicables ainsi que les présentes CGV. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations transmises et de signaler les besoins particuliers du participant.

L’envoi d’un formulaire ou d’une demande de contact ne vaut pas confirmation de réservation. Le contrat est formé lorsque SAINTE ANNE KITE confirme expressément la prestation et, lorsqu’un paiement ou un acompte est demandé, après son encaissement selon les modalités communiquées au client.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui communiqué au client et accepté lors de la confirmation de la réservation. Les modalités, l’échéancier et les moyens de paiement acceptés sont précisés avant la conclusion du contrat ou sur le document de réservation.

4. Conditions de participation et sécurité

Le participant doit communiquer toute information utile concernant son niveau, sa capacité à nager, son état de santé ou une contre-indication susceptible d’affecter la pratique. Il s’engage à respecter les consignes du moniteur, les règles du site de pratique et l’utilisation prévue du matériel. SAINTE ANNE KITE peut refuser ou interrompre la participation lorsque la sécurité du participant, du groupe ou des tiers l’exige.

Les activités nautiques dépendent des conditions météorologiques, de l’état du plan d’eau et des contraintes de sécurité. Les horaires, le lieu, le contenu ou la durée effective de navigation peuvent être adaptés par le professionnel dans l’intérêt de la sécurité et de la progression.

5. Report ou annulation liée aux conditions de pratique

Lorsque SAINTE ANNE KITE estime que la prestation ne peut pas être réalisée dans des conditions satisfaisantes de sécurité, un report ou une solution équivalente est proposé. Si aucune nouvelle date ou solution ne peut être convenue, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées, sauf autre accord écrit accepté par le client.

En cas d’annulation à l’initiative du client, celui-ci doit prévenir SAINTE ANNE KITE au plus vite par écrit. Les conséquences financières sont celles communiquées et acceptées avant la réservation, sans préjudice des droits impératifs du consommateur. Une condition qui n’aurait pas été portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat ne peut lui être opposée.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les cours, stages, séances ou locations réservés pour un créneau précis entrent généralement dans cette exception.

Lorsque cette exception ne s’applique pas et que le contrat a été conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer la part déjà exécutée. Il perd son droit de rétractation après l’exécution complète du service lorsqu’il a préalablement donné son accord exprès et reconnu cette perte.

Pour exercer un droit de rétractation applicable, le client peut envoyer à sks97180@gmail.com une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … ; commandée le : … ; nom et adresse du consommateur : … ; date : … ; signature uniquement en cas d’envoi papier. »

7. Matériel

Le matériel confié doit être utilisé conformément aux consignes et restitué dans l’état correspondant à une utilisation normale. Toute perte ou détérioration doit être signalée immédiatement. La responsabilité du client ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la loi et au regard des circonstances établies.

8. Responsabilité et force majeure

SAINTE ANNE KITE répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une faute du participant, du non-respect des consignes, d’une information essentielle non communiquée ou d’un événement extérieur présentant les caractères de la force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à sks97180@gmail.com ou au siège social, en précisant la réservation concernée et le motif de la demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SAINTE ANNE KITE. Coordonnées du médiateur contractuellement désigné : en attente de confirmation par SAINTE ANNE KITE. Cette information obligatoire sera complétée dès que l’organisme effectivement choisi et l’adhésion auront été confirmés ; aucun médiateur n’est désigné ici sans justificatif.

Pour les litiges transfrontaliers, le portail européen Consumer Redress in the EU présente les organismes et voies de règlement extrajudiciaire disponibles.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment les règles protectrices de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

11. Modification des CGV

La version applicable est celle portée à la connaissance du client avant sa réservation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement au contrat déjà conclu.

Dernière mise à jour : 23 août 2026.